CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1er

Les conditions générales de vente réglementent les relations contractuelles entre la MIROITERIE ORIGER  S.A. et son co-contractant. Toute commande implique automatiquement leur acceptation par le client, qui confirme en avoir pris connaissance.

Article 2

En cas de litige, seuls les tribunaux de Diekirch sont compétents.

Article 3

Seuls les délais de livraison confirmés par écrit par la MIROITERIE ORIGER S.A. seront respectés. Tout autre délai ne sera qu’indicatif et ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts compensatoires.

Article 4

La MIROITERIE ORIGER S.A. ne pourra toutefois être tenue responsable pour des retards éventuels, si la complexité de la commande l’implique, de sous-traitants.

Article 5

La marchandise livrée demeure entièrement et exclusivement la propriété de la MIROITERIE ORIGER S.A. jusqu’au jour du paiement total.

Article 6

Sauf dispositions contraires et mentionnées expressément, les factures portant sur des montants supérieurs à 250,00 EUR sont payables à Schieren dans un délai de 30 jours à compter à partir de la date de la facture. Pour des raisons administratives, les factures inférieures à 250,00 EUR sont payables dès réception.  La première commande d’un nouveau client est payable à la livraison, quel que soit le montant de la facture.

Article 7

Sur toute facture restée impayée dans les 30 jours de sa date, sauf si un autre  délai a été accordé selon l’article 6 ci-dessus, il sera dû, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt commercial de 8% par mois à compter de la date de la facture. Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de récupération de 15% du montant  de la facture avec un minimum de 125,00 EUR. Aussi la MIROITERIE ORIGER S.A. n’est pas tenue de continuer à fournir ses services, quelles que soient les conventions, tant que les montants échus n’ont pas été réglés. Une compensation sous forme d’éventuels montants dus par la MIROITERIE ORIGER S.A. est exclue.

Article 8

Par le non-paiement d’une des factures de la MIROITERIE ORIGER S.A., toutes les créances deviennent exigibles de plein droit. La MIROITERIE ORIGER S.A. peut dans ce cas résoudre de plein gré toute convention en vigueur ou la considérer  partiellement ou totalement nulle. Les frais déjà occasionnés seront entièrement à charge du co-contractant, sans préjudice de l’application de l’article 9, aux montants des travaux ainsi devenus inexécutables.

Article 9

D’éventuelles réclamations concernant la facture ou le travail exécuté devront nous être communiquées par lettre recommandée ou par téléfax dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable et la facture est payable comptant d’office et sans mise en demeure préalable.

Article 10

L’application de lettres de charge ou d’autres documents de paiement ne peut en aucun cas donner lieu à une novation. 

  KONTAKTIEREN SIE UNS!

---------------------------------------------------------------------

Haben Sie Fragen oder wollen ein Angebot erhalten, dann schicken Sie uns doch Ihre Unterlagen zu.

TEL. (+352) 81 61 31 1 ~ FAX. (+352) 81 76 77
Diese E-Mail-Adresse ist vor Spambots geschützt! Zur Anzeige muss JavaScript eingeschaltet sein!

ORIGER S.A.
MIROITERIE - VITRERIE / CONSTRUCTIONS EN ALUMINIUM
37, rue de la Gare ~ L-9122 SCHIEREN (G.-D. LUXEMBOURG)


>>> Allgemeine Geschäftsbedingungen

 

Accord cookies

Cookies settings

×

Functional Cookies

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Measure of audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Interactive Content

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Social Networks / Videos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Please login to see yours activities!

Other cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

  ÖFFNUNGSZEITEN

---------------------------------------------------------------------

icon oeffnungszeiten Montag - Freitag:
08:00 - 12:00 Uhr und 13:00 - 17:00 Uhr

Samstag und Sonntag: geschlossen!

 

Logo Origer